- 09 mai 2018
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est utilisé chez votre Constructeur MUC habitat.
Le CCMI ( contrat de construction de maison individuelle) vous permet d’obtenir les garanties encadrées par la réglementation française. Ce contrat est obligatoire lorsque le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d’une propriété destinée au même acquéreur. Un Contrat de Construction de Maison Individuelle est un contrat écrit, qui doit être communiqué par recommandé avec accusé de réception. Le client dispose alors d’un délai de rétractation de sept jours, sauf si la signature a eu lieu devant un notaire.
Véritable protection pour les maitres d’ouvrage, le CCMI offre des garanties de livraison, de prix et des délais.
Un CCMI en bonne et due forme doit mentionner chacun des éléments suivants.
- La situation précise du terrain et sa superficie.
- La conformité du projet aux règles d’urbanisme
- Un descriptif technique et une notice d’information.
- Le prix global et définitif de la construction.
- Les modalités de paiement et les indices de révision.
- La date d’ouverture du chantier.
- Les délais d’exécution du chantier
- Les pénalités imputées en cas de retard de livraison.
- La faculté pour le maitre d’ouvrage de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception.
- La justification de la garantie de remboursement
- Les clauses suspensives.
Votre Constructeur MUC Habitat est à vos côtés du lancement de votre projet et même après la réception de votre maison grâce à la garantie décennale.